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Prolongation de la loi Macron : les règles du jeu

Conformément aux dispositions du I de l'article 39 decies du CGI et de l'article 39 decies A du CGI, entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement.

loi Macron

D'une part, les entreprises dont les bénéfices proviennent de l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition.
Et d'autre part, les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, quelles que soient leur forme et la nature de leur activité.
L'aménagement de cette disposition s'applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat par les coopératives du 15 octobre 2015 au 14 avril 2017.

Les biens acquis à compter du 15 avril 2017 peuvent bénéficier de la déduction exceptionnelle lorsque, d'une part, ils ont fait l'objet, avant cette date, d'une commande (contrat, devis, bon de commande) assortie du versement d'acomptes au moins égaux à 10 % du montant total de la commande et, d'autre part, ils sont acquis dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande. Le montant total de la commande s'entend du prix hors taxes du bien. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que la commande soit ferme, c'est à dire sans réserve ou condition.